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Droit immobilier : sollicitez les conseils avisés de votre avocat
Définitions et champs d’application du droit immobilier.
Le droit immobilier, matière juridique régissant toute problématique relative aux biens immobiliers, est applicable chaque fois qu’une vente ou location est effectuée. Tout acte juridique en lien avec la vente ou la location d’un bien immobilier est alors concerné.
Sont concernés par le droit immobilier :
- les locations immobilières ;
- les immeubles et copropriétés (lorsque la propriété d’un immeuble est répartie entre plusieurs personnes) ;
- les régimes et statuts de biens ;
- les transactions immobilières (contrat et avant-contrat comme un compromis ou une promesse de vente) ;
- les règles d’urbanisme ;
- les impôts et taxes ;
- les troubles du voisinage tels que les nuisances sonores.
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droit des affaires, au droit de la famille, au
droit du travail, au droit administratif, ou encore au
droit pénal.
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